J.O. Numéro 215 du 16 Septembre 2001
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Texte paru au JORF/LD page 14757
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Arrêté du 8 août 2001 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pontoise (Val-d'Oise)
NOR : EQUA0100748A
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 3 novembre 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe D dans la région de Pontoise (Val-d'Oise).
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après :
I. - Partie 1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 23' 23'' N - 001o 53' 59'' E, 49o 16' 06'' N - 002o 10' 24'' E ;
49o 12' 16'' N - 002o 11' 02'' E, 49o 07' 16'' N - 002o 11' 50'' E ;
48o 59' 25'' N - 002o 00' 02'' E, 48o 53' 27'' N - 001o 59' 56'' E ;
Arc de cercle de 12,4 Nm (22,96 km) de rayon centré sur 49o 05' 46'' N - 002o 02' 09'' E (VOR PON) ;
49o 01' 18'' N - 001o 44' 35'' E, 49o 06' 15'' N - 001o 46' 40'' E ;
49o 23' 23'' N - 001o 53' 59'' E.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer.II. - Partie 2 (n'existe que lorsque la zone de contrôlespécialisée (S/CTR) Creil, partie 2, est inactive)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 16' 06'' N - 002o 10' 24'' E, 49o 16' 02'' N - 002o 13' 56'' E ;
49o 08' 28'' N - 002o 18' 52'' E, 49o 07' 16'' N - 002o 11' 50'' E ;
49o 16' 06'' N - 002o 10' 24'' E.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 2001.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Labit